Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle <BR>

J.O. 196 du 25 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0762622A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes :

- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;

- la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).